|
Contrats lait : un report demandé au ministre... |
Après l'assemblée générale des producteurs de lait indépendants, la sénatrice Nathalie Goulet a écrit au ministre à propos des inquiétudes sur le terrain.
La sénatrice de l'Orne, Nathalie Goulet, a assisté récemment, à Briouze, à l'assemblée générale de l'Association des producteurs de lait indépendants (Apli) où il a été beaucoup question du décret de loi de la contractualisation. Suite à cette réunion, la sénatrice a écrit au ministre de l'Agriculture, Bruno Le Maire, lui demandant le report de la mise en vigueur de ce décret de loi prévue au 1er avril 2011.
« Après cette réunion, j'ai mesuré la nature et la légitimité de certaines de leurs revendications concernant la mise en place de la contractualisation découlant de la Loi de modernisation agricole, écrit-elle. Certains points doivent être éclaircis. La négociation doit être collective et non forcée et l'équilibre entre les co-contractants assuré par la loi, le législateur étant supposé protéger le plus faible d'entre eux. Ce n'est pas le cas dans les contrats actuellement proposés par les coopératives. »
« Ne signez pas de contrat »
La sénatrice ajoute : « Bien que vous ayez fait du renforcement du pouvoir de négociation des producteurs face à leurs acheteurs une de vos priorités, sur le terrain il n'en reste pas moins qu'encore trop de questions restent en suspens. Dans la pratique, la marge de manoeuvre de négociation est totalement limitée pour les producteurs qui subissent des pressions de la part des coopératives, y compris celles d'être exclus des collectes. Les négociations entre producteurs et acheteurs sont donc à l'évidence un débat qui reste loin d'être abouti pour qu'ils puissent envisager plus sereinement cette coopération. »
L'Association des producteurs de lait indépendants demande à tous les producteurs de lait de ne pas signer de contrat avec les collecteurs. « Les producteurs sont protégés par l'application des quotas (en vigueur jusqu'en 2015) concernant la collecte. Le fait de dire que si les producteurs ne signent pas de contrat, leur lait ne sera pas ramassé est un pur mensonge et relève du fait de pression et de harcèlement. Nous souhaitons que les producteurs qui subissent ce genre de pression se fassent connaître au plus vite auprès de nous pour que nous puissions faire remonter les infos des que possible et les dénoncer. »
Nathalie Goulet a demandé au ministre de collecter les informations et témoignages, grâce à une page facebook et d'élaborer une liste des clauses réputées abusives : suppression de la collecte, application du double quota, entrave à la liberté d'adhérer à telle ou telle organisation, mesures discriminatoires.
